Ce que recouvre la résiliation infra-annuelle
« Infra-annuelle » signifie simplement : en cours d'année, sans attendre l'échéance. Le principe est né avec la loi Hamon du 17 mars 2014 pour l'auto et l'habitation, puis a été étendu à la complémentaire santé par la loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020.
La règle tient en une phrase : une fois passée la première année de contrat, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, sans motif et sans frais.
Les contrats concernés
- Assurance auto et moto : contrats obligatoires de responsabilité civile et formules étendues.
- Assurance habitation : multirisque habitation, locataire comme propriétaire occupant.
- Complémentaire santé : mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs, en individuel comme en collectif.
- Assurances affinitaires liées à un bien ou un service (téléphone, électroménager), avec un régime propre de renonciation.
Ce qui reste exclu
La RIA ne s'applique ni à l'assurance vie, ni aux contrats professionnels, ni aux garanties obligatoires de la copropriété. L'assurance emprunteur dispose depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 de son propre régime, encore plus favorable : résiliation à tout moment, dès le premier jour, sans condition d'ancienneté.
Les erreurs qui coûtent cher
- Résilier avant le douzième mois : la demande est irrecevable, seule l'échéance annuelle ou un motif légitime le permet.
- Résilier une assurance auto sans avoir souscrit ailleurs : rouler sans assurance est un délit, et le nouvel assureur doit prendre le relais sans interruption.
- Oublier de réclamer le remboursement du trop-perçu : il est dû pour la période postérieure à la date d'effet.
- Confondre RIA et loi Chatel : la première ne suppose aucune faute de l'assureur, la seconde sanctionne un défaut d'information.
Générer votre lettre de résiliation
Choisissez votre type de contrat : la lettre est produite gratuitement en PDF, avec l'adresse d'envoi de votre organisme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
C'est la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment une fois la première année écoulée, sans frais, sans pénalité et sans justificatif. Elle concerne l'auto, l'habitation et la complémentaire santé.
À partir de quand puis-je en bénéficier ?
Après douze mois de contrat révolus. Avant cette date, seule la résiliation à l'échéance annuelle ou pour motif légitime (déménagement, changement de situation) est possible.
Quel est le préavis à respecter ?
La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur. Les cotisations correspondant à la période non couverte doivent être remboursées.
La résiliation infra-annuelle s'applique-t-elle à la mutuelle ?
Oui, depuis le 1er décembre 2020, en application de la loi du 14 juillet 2019 et du décret du 24 novembre 2020. Elle vaut pour les contrats individuels comme collectifs.
Qui s'occupe des démarches ?
Pour l'auto et l'habitation, le nouvel assureur est légalement tenu de résilier l'ancien contrat à votre place et d'assurer la continuité de la couverture. Pour la santé, vous pouvez le mandater ou écrire vous-même.
Textes de référence
- Article L. 113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon)
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (RIA santé)
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020
Ce guide présente le cadre légal applicable en France. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous du médiateur de la consommation compétent.
Comment ça se passe en pratique
La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur. Vous n'avez aucun préavis à respecter au-delà de ce délai d'un mois, et les cotisations perçues d'avance pour la période non couverte doivent vous être remboursées.
Pour l'auto et l'habitation, votre nouvel assureur est tenu d'effectuer la démarche à votre place : c'est lui qui notifie la résiliation à l'ancien et garantit la continuité de couverture. Pour la complémentaire santé, vous pouvez soit mandater le nouvel organisme, soit écrire vous-même.